DAE : une obligation légale pour les ERP
Les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent s’équiper d’un défibrillateur au plus tard :
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant + de 300 personnes)
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant – de 300 personnes)
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ».Elle est sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
