DAE : une obligation légale pour les ERP.

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent s’équiper d’un défibrillateur au plus tard :

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Si une plainte pour homicide involontaire est déposée par les ayants droit de la victime, cela engendre une procédure pénale à l’encontre du responsable d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ».  Elle est sanctionnée par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.